Mentions légales

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les “Conditions”) s’appliquent aux services offerts par :
DEMACIA SOLUTION SRL
Chaussée d’Alsemberg 897,1180Uccle
BE 1016.369.364
(ci-après désignée “DEMACIA SOLUTION”)

AVIS IMPORTANT

Lorsque vous commandez un service à DEMACIA SOLUTION, vous acceptez, à titre de Client, en votre nom et au nom de tous les intéressés, que les Conditions s’appliquent à vous à partir du moment où vous acceptez le devis ou l’offre de DEMACIA SOLUTION.

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties pour toute commande passée auprès de DEMACIA SOLUTION (ci-après “le Prestataire”). En acceptant toute offre ou devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 2. Mises à jour des conditions générales

DEMACIA SOLUTION se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site officiel de DEMACIA SOLUTION (demaciasolution.be)  ou par tout autre moyen approprié. Le Client est invité à consulter régulièrement les Conditions. En continuant à utiliser les services, le Client accepte les nouvelles Conditions. En cas de désaccord, il doit cesser d’utiliser les services.

Article 3. Restrictions d’accès et d’utilisation des services

DEMACIA SOLUTION se réserve le droit de refuser l’accès à ses services en cas de non-respect des Conditions. En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié sans préavis, sous notification écrite.

Article 4. Commandes et validation

Les devis sont valables 15 jours ouvrables. Toute commande devient définitive après signature du devis par le Client et confirmation écrite du Prestataire. Les modifications doivent être validées par écrit.

Article 5. Prestations et obligations

Le Prestataire s’engage à fournir les services selon les standards professionnels avec une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs. DEMACIA SOLUTION n’est pas responsable en cas de retard sauf stipulation contraire.

Article 6. Conditions spécifiques – Création de site web

1. Noms de domaine : Le Client est responsable légalement de ses noms de domaine.
2. Cahier des charges : Toute modification après validation fera l’objet d’un devis complémentaire.
3. Maquettes graphiques : Limitées à 3 itérations. Au-delà : devis additionnel.
4. Compatibilité : Optimisation pour les navigateurs majeurs, sans garantie totale sur tous les appareils.

Article 7. Références

Le Client autorise DEMACIA SOLUTION à utiliser son nom, logo, et visuels à des fins de promotion, sauf mention contraire explicite.

Article 8. Hébergement et maintenance

Ces services nécessitent un contrat distinct. En l’absence de contrat, DEMACIA SOLUTION décline toute responsabilité.

Article 9. Facturation et paiements

Le règlement est dû dans les 15 jours NET. Paiement via les solutions proposées (ex. Stripe,  GoCardless, virement). Toute contestation doit être faite dans les 10 jours suivant la facture.

Article 10. Pénalités en cas de retard de paiement

Des frais de rappel sont appliqués selon la grille suivante :

• 20 € pour < 150 €
• 30 € + 10 % pour 150–500 €
• 65 € + 5 % pour > 500 € (max. 2000 €)

Article 11. Responsabilité

DEMACIA SOLUTION peut interrompre un service sans indemnité, sauf en cas de faute grave. La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs. Les dommages indirects sont exclus sauf disposition légale contraire.

Article 12. Garanties et indemnité du client

Le Client garantit le respect des lois et règlements. Toute faute ou manquement grave engage sa responsabilité. DEMACIA SOLUTION garantit également le respect des lois et indemnisera le Client en cas de manquement grave.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de DEMACIA SOLUTION jusqu’au paiement complet. Le code source reste la propriété du Prestataire, sauf accord contraire. Les droits peuvent être cédés contre rémunération, stipulée dans un accord séparé.

Article 14. Incessibilité

Le Client ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans accord écrit de DEMACIA SOLUTION.

Article 15. Force majeure

DEMACIA SOLUTION ne peut être tenue responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes, conflits sociaux, etc.

Article 16. Stockage de données et risque de dissémination

Les données sont conservées pendant la durée du contrat. Le Client reconnaît le risque inhérent à toute conservation de données en ligne. DEMACIA SOLUTION met en œuvre des mesures de sécurité, sans garantir une sécurité absolue.

Article 17. Garantie des dysfonctionnements et mise à jour du site

1. Garantie : Les bugs signalés dans le mois suivant la mise en ligne seront corrigés. Passé ce délai ou après modification externe, un devis sera émis.
2. Mise à jour : Possible sur contrat de maintenance ou facturation au temps passé.

Article 18. Non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas débaucher les employés de DEMACIA SOLUTION pendant 3 ans après la fin du contrat. En cas de non-respect : pénalité de 30 000 €.

Article 19. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées durant et après le contrat.

Article 20. Rupture anticipée du contrat

Le Client peut résilier avec un préavis écrit de 10 jours. Des frais correspondants à l’avancement des travaux + une indemnité de 15 % du montant du devis seront dus, sauf faute grave du Prestataire. En cas de faute grave du Client, DEMACIA SOLUTION pourra facturer les frais engagés et appliquer l’indemnité.